Les lois canadiennes sur la conservation des données, la surveillance de masse et la neutralité du Net expliquées
En tant qu'Américain, j'envie souvent les Canadiens. Ils sont appréciés dans le monde entier et bénéficient de soins de santé gratuits. Ils ont un Premier ministre cool et gardent généralement les choses plutôt discrètes. Mais pour mes voisins du Nord, ce n’est pas que du sirop d’érable et du hockey.
Les lois canadiennes concernant la conservation des données, la surveillance de masse et la neutralité du Net ne sont pas si enviables. Au cours des dernières années, les politiciens et les entreprises ont cherché à adopter des lois qui imposent aux Canadiens le droit à la vie privée et contrôlent la façon dont ils utilisent Internet. Dans certains cas, ils ont réussi et plusieurs projets de loi attendent toujours d’être votés.
Ces lois sont généralement présentées sous couvert d’accords commerciaux ou de sécurité nationale. Dans cet article, nous présenterons certaines des principales lois et projets de loi encore au Parlement qui affectent l’Internet canadien.
Lois désormais en vigueur
Loi sur la modernisation du droit d'auteur (projet de loi C-11)
La Loi sur la modernisation du droit d'auteur, ou projet de loi C-11, a été adoptée en 2012 et contient deux dispositions controversées. Le premier concerne les « serrures numériques » et le second concerne le système « d'avis et d'avis ».
La disposition relative aux verrous numériques de la loi ressemble au Digital Millenium Copyright Act des États-Unis en ce qui concerne la gestion des droits numériques, ou DRM. DRM empêche les utilisateurs de modifier, réparer, améliorer, distribuer et utiliser le produit d'une manière non autorisée par le détenteur des droits d'auteur. Le projet de loi C-11 a rendu illégal le contournement des DRM.
Vous pouvez en savoir plus sur les verrous numériques dans notre guide sur les DRM .
La loi protège les Canadiens qui utilisent du matériel protégé par le droit d'auteur à des fins de parodie, de satire, d'éducation, de remixage et d'autres formes d'utilisation équitable, à condition qu'aucun verrou numérique ne soit brisé. Les bibliothèques peuvent reproduire du matériel protégé par le droit d'auteur si le format actuel est obsolète.
Le système d'avis et d'avis oblige les fournisseurs de services Internet au Canada à transmettre les avis d'infraction des titulaires de droits d'auteur aux clients. Les FAI doivent conserver les informations sur les clients pendant six mois, et jusqu'à 12 mois de procédures judiciaires sont engagées.
Le système d’avis et d’avis cible principalement les personnes qui torrent des films, des émissions de télévision, des livres et de la musique protégés par le droit d’auteur. Au Canada, les dommages sont plafonnés à 5 000 $.
Cependant, les titulaires de droits d'auteur des États-Unis ont parfois envoyé des lettres aux FSI canadiens menaçant leurs clients de poursuites pouvant atteindre 150 000 $ par violation. Fonctionnaires canadiens a ordonné aux sociétés de médias américaines et leurs trolls du droit d'auteur de reculer.
On suppose généralement que la disposition d’avis et préavis ne s’applique pas aux fournisseurs de VPN, car certains fournisseurs canadiens offrent toujours des services sans journaux qui s’engagent à ne pas enregistrer le contenu du trafic des clients.
Loi antiterroriste (projet de loi C-51)
Le projet de loi C-51, devenu loi en janvier 2015, a élargi le pouvoir du gouvernement canadien pour exercer une surveillance à la fois sur les citoyens canadiens et les étrangers. Cela permet également à ces informations d'être partagées plus librement entre les agences gouvernementales.
La loi a été critiquée pour avoir accordé aux agences d'espionnage de nouveaux pouvoirs très étendus, similaires à ceux de l'Agence nationale de sécurité américaine (NSA). Il permet aux agences de renseignement canadiennes de collecter des informations privées, allant des projets de vacances aux dossiers commerciaux en passant par les informations fiscales. Les critiques affirment que la loi sera utilisée pour cibler des non-terroristes avec peu de contrôle juridique, de manière disproportionnée contre les manifestants et les militants.
Un mouvement national visant à abroger le projet de loi C-51 prend actuellement de l'ampleur.
Projet de loi 74
Adopté en mars 2015, le projet de loi 74 accorde au gouvernement du Québec le pouvoir de forcer les fournisseurs de services Internet à bloquer les sites de jeux de hasard non exploités par le gouvernement provincial.
Les FAI affirment que la mise en œuvre des blocages sera difficile et coûteuse. Les opérateurs de téléphonie mobile, par exemple, doivent trouver comment activer le blocage lorsque les clients se trouvent au Québec, mais pas ailleurs au Canada.
Les experts affirment qu'il s'agirait du premier cas dans l'histoire du Canada de censure du Web mandatée par le gouvernement. Ils craignent que d’autres provinces puissent s’attendre à obtenir le même pouvoir si celui-ci n’est pas contesté. Les critiques ont critiqué la loi parce qu’elle était cachée dans un projet de loi budgétaire. Ils ont proposé une solution alternative : il suffit de faire en sorte que les sites de jeux d’argent obtiennent un permis ou une licence pour fonctionner légalement.
Le gouvernement du Québec affirme que la loi contribuera à générer des revenus pour la province – ce qui n’est pas une justification typique ni idéale pour la censure. Un mouvement visant à abroger la loi a fait surface et les FAI devraient contester la loi devant les tribunaux.
Des projets de loi toujours au Parlement
Modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (projet de loi C-12)
Le projet de loi C-12 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La LPRPDE limite les renseignements personnels que les entreprises canadiennes sont autorisées à partager sans ordonnance ou mandat du tribunal.
Les changements donneraient aux entreprises plus de liberté pour partager les informations personnelles de leurs clients avec les « services de police », un terme qui n’est pas étroitement défini. De plus, il interdit aux entreprises d'informer leurs clients lorsque leurs informations ont été partagées. Il s’agit essentiellement d’un bâillon.
Les critiques ont qualifié le projet de loi C-12 de successeur du projet de loi C-30, un projet de loi similaire qui a finalement été rejeté en raison de la réaction du public.
Le projet de loi C-12 n'a reçu qu'une première lecture au Parlement et n'a pas refait surface depuis 2011.
Loi visant à lutter contre les produits contrefaits (projet de loi C-56)
Le projet de loi C-56 vise à rendre le Canada conforme à l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). L’accord commercial international né aux États-Unis a été conçu pour créer une norme mondiale en matière d’application des droits d’auteur en mettant en œuvre une série de restrictions sur Internet.
ACTA était pour le moins impopulaire. Les critiques l'ont critiqué pour avoir été créé à huis clos, sans la participation du public. Bien que les détails n’aient jamais été entièrement révélés, les opposants se sont plaints du fait que le piratage des médias numériques était confondu avec la contrefaçon. Cette proposition a été rejetée par l’Union européenne et s’est heurtée à une forte résistance de la part de plusieurs autres pays.
Le projet de loi C-56 est considéré par beaucoup comme un moyen clandestin de ratifier l'ACTA au Canada. Les critiques affirment que les législateurs canadiens ont été fortement armés par les représentants commerciaux américains pour présenter le projet de loi.
Le projet de loi est toujours en commission le 12 juin 2013. S'il est adopté, il pourrait autoriser des sanctions pénales en cas de violation du droit d'auteur, le gouvernement pourrait bloquer l'accès à des sites Web ou les fermer, et les agents frontaliers pourraient saisir et détruire des appareils électroniques personnels.
Accord économique et commercial global (AECG)
Également appelé Accord commercial Canada-UE, l’AECG éliminerait, s’il était adopté, 98 % des tarifs douaniers entre le Canada et l’UE.
Malheureusement, ce n’est qu’un résumé superficiel. Élaboré à huis clos, des initiés ont indiqué que l'accord, comme le projet de loi C-56, mettrait le Canada en conformité avec l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).
Les critiques citent de nombreux problèmes liés au CETA, notamment les dispositions relatives aux DRM, les sanctions pénales en cas de violation du droit d'auteur et la censure des sites Web. Le fait que l’AECG ait été créé sans la participation du public ni aucune transparence ne fait qu’aggraver la méfiance.
Les négociations ont pris fin en août 2014 et tous les pays membres de l'UE l'ont approuvé. Le premier ministre Trudeau a signé au nom du Canada. Il ne reste plus qu'au Parlement européen de le ratifier pour qu'il devienne une loi à titre provisoire. Certaines parties doivent encore être ratifiées pays par pays.
Comment les Canadiens peuvent lutter contre la surveillance et la censure
Les Canadiens disposent de deux moyens principaux pour lutter contre la surveillance, la censure et les efforts anti-neutralité du Net.
Tout d’abord, protégez-vous. Protégez votre vie privée et maintenez la sécurité sur tous vos appareils. L'un des meilleurs moyens d'y parvenir est d'utiliser un VPN ou un réseau privé virtuel. Un VPN crypte tout le trafic Internet d’un appareil et l’achemine via un serveur intermédiaire situé à l’emplacement choisi par l’utilisateur. Cela empêche votre FAI et d'autres entités d'intercepter et de surveiller ce que vous faites en ligne. Il masque également votre adresse IP et votre emplacement sur les sites Web et les applications vers lesquels votre trafic Internet est dirigé.
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Deuxièmement, impliquez-vous. Participez à des campagnes, signez des pétitions et rejoignez les manifestations contre ces lois. L'une des meilleures organisations pour se tenir au courant et agir sur les questions clés liées à Internet au Canada est OpenMedia . OpenMedia est une organisation militante similaire à l’Electronic Frontier Foundation aux États-Unis. Inscrivez-vous à la newsletter et suivez OpenMedia sur les réseaux sociaux pour des mises à jour régulières.